JUSTICE

Les mesures judiciaires Go2017.fr


SUSPENSION DES FONCTIONS ÉLECTIVES POUR TOUT.E ÉLU.E MIS.E EN EXAMEN

Tout en protégeant la présomption d’innocence, nous souhaitons que tout.e élu.e mis.e en examen ne puisse plus exercer son mandat pendant la durée de l’instruction, avec une levée immédiate de l’immunité, le cas échéant. Dans le cas d’une condamnation effective à l’issue de cette période, nous défendons l’interdiction à vie d’exercer tout mandat électif. Enfin, nous croyons en l’exemplarité des élu.e.s de la République : casier judiciaire vierge, interdiction de recruter un membre de sa famille pour toute tâche liée à sa fonction élective…


INDÉPENDANCE TOTALE DU PARQUET

Bien que les magistrats du parquet, au même titre que les magistrats du siège, soient des membres de l’autorité judiciaire selon la Constitution française, le parquet français n’est pas une autorité judiciaire au sens conventionnel selon la Cour européenne. Cette absence d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et des parties n’est plus acceptable. Cette “européanisation des procédures nationales” a été recommandée par le Conseil de l’Europe et nous devrons nous orienter vers cette indépendance qui garantira une plus grande impartialité du pouvoir judiciaire français.


ÉVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL VERS UNE COUR SUPRÊME SUR LE MODÈLE AMÉRICAIN

La révision constitutionnelle de 2008 a ouvert la possibilité à tout.e justiciable de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette révolution a transformé le Conseil constitutionnel en organe juridictionnel et l’a en cela rapproché de la Cour suprême américaine. Demeure la question de sa composition qui, à notre sens, devra être réformée pour garantir le respect de nos droits fondamentaux.